Calendrier de la facturation électronique
Il n'y a pas une date, il y en a deux — et elles ne concernent pas la même chose. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent savoir recevoir une facture électronique ; l'obligation d'en émettre ne vise à cette date que les grandes entreprises et les ETI, et attend le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.
Les deux échéances, en un tableau
| Date | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises concernées | Grandes entreprises et ETI | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | — | PME, TPE et microentreprises | PME, TPE et microentreprises |
« Concernées » signifie ici : assujetties à la TVA et établies en France, pour leurs opérations avec d'autres entreprises assujetties établies en France.
Pourquoi la réception arrive avant l'émission
Cette dissymétrie surprend, et elle est pourtant la seule construction possible. Pour qu'une grande entreprise puisse émettre une facture électronique dès 2026, il faut bien que son destinataire soit en mesure de la recevoir — quelle que soit la taille de ce destinataire. L'obligation de réception est donc universelle et immédiate, parce qu'elle est la condition de tout le reste.
Conséquence concrète, et c'est elle qui compte pour la plupart des lecteurs de cette page : si vous êtes une TPE ou une PME, vous allez recevoir des factures électroniques environ un an avant d'avoir à en émettre. Votre première confrontation à la réforme ne sera pas un changement de logiciel, mais un fichier que vous n'arrivez pas à ouvrir. C'est le sujet du guide de la réception, et accessoirement la raison d'être de ce site.
Dans quelle catégorie êtes-vous ?
Les catégories ne sont pas propres à la réforme : ce sont celles du décret no 2008-1354, utilisées par l'INSEE. Une entreprise relève d'une catégorie dès lors qu'elle respecte le critère d'effectif et l'un des deux critères financiers.
| Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires ou bilan |
|---|---|---|
| Microentreprise | < 10 | CA ou bilan ≤ 2 M€ |
| PME | < 250 | CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ |
| ETI | < 5 000 | CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€ |
| Grande entreprise | au-delà | — |
Autrement dit : l'écrasante majorité des artisans, commerçants, indépendants, professions libérales et associations employeuses relèvent de la microentreprise ou de la PME, et émettent donc en 2027. Si vous hésitez sur votre catégorie, c'est presque certainement que vous êtes dans celle-là. En cas de doute réel, les modalités d'appréciation sont précisées par l'administration : c'est impots.gouv.fr qui fait foi, pas cette page.
Ce que « facture électronique » veut dire dans ce calendrier
Le mot prête à confusion, et cette confusion coûte cher au moment de s'organiser. Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF envoyé par courriel. C'est un fichier structuré — XML au format UBL ou CII, ou PDF Factur-X qui embarque ce XML — transmis par une Plateforme Agréée et non par une boîte mail.
C'est pourquoi un PDF parfaitement lisible ne remplit plus l'obligation une fois l'échéance passée pour l'émetteur concerné : un PDF par mail est-il encore une facture valable ? Et c'est pourquoi les fichiers que vous recevrez ne s'ouvriront pas d'un double-clic — déposez-en un sur le visualiseur pour voir ce qu'il contient réellement.
L'e-reporting, la troisième colonne
À côté de l'échange de factures, la réforme prévoit la transmission à l'administration de données de transaction et de paiement — c'est l'e-reporting. Il suit le même calendrier que l'émission : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME, TPE et microentreprises au 1er septembre 2027.
Il couvre notamment les opérations qui échappent à la facturation électronique elle-même : les ventes aux particuliers, et les opérations avec des entreprises établies hors de France. Une activité exclusivement tournée vers les particuliers n'est donc pas hors du champ de la réforme — elle y entre par cette porte-là.
De nouvelles mentions sur les factures
Aux mentions obligatoires habituelles s'en ajoutent de nouvelles, aux mêmes dates que l'obligation d'émettre : 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 pour les autres. Ce sont elles qui manquent le plus souvent sur les factures produites par des logiciels non mis à jour, et le contrôle de lecture de FactureLisible les signale quand elles sont absentes du fichier que vous déposez.
Vous pouvez donc, dès aujourd'hui, voir ce que contiennent les factures que vous recevez — et en obtenir une version imprimable pour votre classement.
Les dates ont déjà bougé, et pourraient bouger encore
Le calendrier actuel n'est pas le premier : les échéances ont été décalées par rapport à celles annoncées les années précédentes. Cette page est à jour au 20 août 2026, et c'est une information aussi importante que les dates elles-mêmes : beaucoup d'articles encore en ligne décrivent un calendrier périmé, sans le dire.
En cas d'écart entre cette page et une source officielle, ce sont les secondes qui font foi : le dossier de la DGFiP sur impots.gouv.fr et la page de synthèse du ministère de l'Économie. Les seuils de catégories sont ceux du décret no 2008-1354, tel que repris par l'INSEE.
FactureLisible est un visualiseur, pas un validateur. Il affiche le contenu de votre fichier tel qu'il est écrit et signale les mentions qu'il n'y trouve pas. Il ne délivre aucune attestation de conformité, ne remplace pas une Plateforme Agréée et n'effectue aucune transmission à l'administration. Le fichier d'origine fait foi et reste la facture officielle : conservez-le tel quel.